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Article / Artikel 36

Loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 8 Dispositions transitoires: L 25/04/2007, art. 69.	L	25/04/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/04/2003
Article / Artikel 53	L	03/02/2003