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Intitulé

Ordonnance du 13 décembre 2018 modifiant l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2018
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2018
Page:	106135

Avis du Conseil d'Etat

63539

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/01/2019 au ...