help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 266

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7346 - 7347 Préjudiciel 121/2021 Non-violation
2209 - 2294 Préjudiciel 147/2002 Pas de réponse à la question
2182 Préjudiciel 108/2002 Pas de réponse à la question
1813 Préjudiciel 43/2001 Pas de réponse à la question