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Article / Artikel 1

Loi du 6 juillet 1964 relative à la Loterie nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 37		L	12/07/1976

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

351

Préjudiciel

12/93

Non-violation