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Intitulé

Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1995
Edition:3
Page:35333
Avis du Conseil d'Etat 24686
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Chapitre IX: 30/08/1996 (AR 04/08/1996)
Article 33 et 34: 01/01/1996 (L 29/04/1996)
Art. 43: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/01/1995