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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Arrêté-loi du 6 octobre 1944 organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger]
Arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 11		L	28/02/2002