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Article / Artikel 46

Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 80 Dispositions transitoires: art. 80, alinéa 2, de la L 28/12/2011		L	28/12/2011

Exécutions

Nature

Date

30/07/1994