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Opschrift

Arrêté 2011/149 du Collège de la Commission communautaire française du 14 juillet 2011 fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

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Basisinformatie

Datum van de akte:	14/07/2011
Nummer:	2011/149
Aard van de akte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	03/10/2011
Pagina:	61649

Advies van de Raad van State

49758

Inwerkingtreding / Uitwerking

Jour de publication

Periode van geldigheid

van 03/10/2011 tot ...

Opmerkingen Art. 46, 4° et 5°: non analysé car les arrêtés abrogés ne sont pas enregistrés dans la base de données, à savoir:
a) l'arrêté du 16 janvier 1987 de l'Exécutif de la Communauté française fixant pour la Communauté française les règles selon lesquels les subsides sont octroyés à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique ou à des ASBL pour les travaux de construction ou d'aménagement de bâtiments destinés à l'accueil ou l'hébergement de personnes handicapées ainsi que pour l'équipement ou le premier ameublement de ces immeubles;
b) l'arrêté du 16 janvier 1987 de l'Exécutif de la Communauté française fixant pour la Communauté française les règles selon lesquels les subsides sont octroyés à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique, à des ASBL pour l'achat de constructions existantes destinées à l'accueil ou à l'hébergement de personnes handicapées.