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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juin 1995 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1995
Page:18277
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication