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Article / Artikel 61

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie]
[Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie]
Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 95bis		L	01/03/1958
Remplace - Vervangt
Intitulé / Opschrift		L	01/03/1958
Abroge - Heft op	Pro Parte
Tous / Alle La loi 01/03/1958 est abrogée en ce qui concerne les officiers et les candidats officiers de gendarmerie, à l'exception du titre II "Les officiers de réserve", comprenant les articles 54 à 95, et l'article 97, en tant qu'il concerne les officiers de réserve de la gendarmerie (Art. 61, § 2)		L	01/03/1958

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 52		L	09/12/1994