1) Insertion des dispositions de l'art. 69ter, § 7, 5°, 6° et 7°, de l'art. 69ter, § 8, 4°, et de l'art. 69ter, § 11, dans la loi 14/07/1994 annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 37/96.
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus pour la période comprise entre le 01/01/1990 et le 01/06/1991.
