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Intitulé

Arrêté royal du 21 juillet 2023 déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 21/07/2023
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/2023
Edition:2
Page:62649
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 73647
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2024 (art. 5, alinéa 1er) et applicable aux recours et demandes qui ont été introduits auprès du Conseil d'Etat à partir de cette date (art. 5, alinéa 2).

Fin de vigueur: 01/01/2030 (art. 5, alinéa 3), sauf en ce qui concerne les recours introduits avant cette date, auxquels le présent arrêté continue à s'appliquer (art. 5, alinéas 3 et 4).

TT

Période de vigueur du 01/01/2024 au 01/01/2030