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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1984
Page:16125
Avis du Conseil d'Etat 15834
Entrée en vigueur / Effet Exercice d'imposition 1986