Jour de publication (art. 40, § 2), "à l'exception des articles 4, 14, 19 et 35, § 1er, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement" (art. 40, § 2). Partiellement exécuté: voyez ci-après.
1) Art. 4: 01/01/2008 (AGW 30/08/2007, art. 24) 2) Art. 14: remplacement de l'art. 14 du Code wallon du Logement : 2.1) concernant le nouvel art. 14, §2, 2°, du Code: 15/04/2007 (AGW 22/03/2007, art. 10). 2.2) concernant les autres divisions du nouvel art. 14 du Code (art. 14, §1 et §3 et art. 14, §2, 1°): l'habilitation au Gouvernement pour fixer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions est devenue sans objet. En effet, l'art. 99 du DRW 09/02/2012 'modifiant le Code wallon du Logement' dispose ceci: "L'article 14 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement, en tant qu'il vise à remplacer l'article 14, §1er, § 2, 1° et § 3, est abrogé". Cette abrogation est entrée en vigueur le 01/07/2012, à savoir la date ultime fixée par l'art. 104 du DRW 09/02/2012. 3) Art. 19: reste à fixer par le Gouvernement. 4) Art. 35, §1: 03/05/2007 (AGW 03/05/2007, art. 2)