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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail
[Code sur le bien-être au travail - Titre II (Structures organisationnelles), Chapitre IV (Les comités pour la prévention et la protection au travail)]

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/07/1999 au 11/06/2017

Remarques Les dispositions des articles 1er à 31 constituent le titre II, chapitre IV du Code sur le bien-être au travail

Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail[Code sur le bien-être au travail - Titre II (Structures organisationnelles), Chapitre IV (Les comités pour la prévention et la protection au travail)]