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Article / Artikel 30

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	25/03/1989
Article / Artikel 147bis En ce qui concerne l'élection du Parlement européen.		Code	26/04/1929

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	13/01/2024
Article / Artikel 11	L	25/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2023
Article / Artikel 11 Vig.: date ultime	L	01/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 37	L	05/04/1995
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	L	29/04/1994

Exécutions

Nature

Date