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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1984 déterminant les formalités à observer pour bénéficier de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement prévue par l'article 60 de la loi de redressement du 31 juillet 1984


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/1985
Page:179
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication