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Article / Artikel 51

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 12   DCF 14/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/07/2013
Article / Artikel 21   DCF 20/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 42   DCF 30/04/2009
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 93   DCF 02/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 38   DCF 19/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 25

Insertion dans l'art. 51 du DCF 06/06/1994 d'un paragraphe 1er et d'un paragraphe 2		   DCF 10/04/1995
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/03/1993
Article / Artikel 25

Remplacement de l'art. 51 du DCF 06/06/1994 par un nouvel article comportant uniquement un paragraphe 3		   DCF 10/04/1995