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Article / Artikel 14

Loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Abroge - Heft op	Pro Parte
Tous / Alle		L	07/04/1919

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