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Intitulé

Loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2021
Edition:	3
Page:	63502

Avis du Conseil d'Etat

69024 + 69436

Entrée en vigueur / Effet

17/06/2021 (art. 65, § 1er: "le lendemain de sa publication")

Art. 16 (Titre IV): 01/12/2020 (art. 65, § 2, 1°)
Art. 17 à 27 (Titre V): 01/04/2021, sauf art. 27, alinéa 1er, 6°, alinéas 2 et 3 (art. 65, § 2, 2°)
Art. 27, alinéa 1er, 6°, alinéas 2 et 3, et art. 28: 01/12/2020 (art. 65, § 2, 2°)
Art. 34 à 39: 01/02/2021 (art. 65, § 2, 3°)
Art. 40: 01/03/2020 (art. 65, § 2, 4°)
Art. 41: 01/02/2021 (art. 65, § 2, 3°)
Art. 42: 01/01/2020 (art. 65, § 2, 5°)
Art. 43 et 51 (Titre XII): 01/02/2021 (art. 65, § 2, 3°)
Art. 52: 01/04/2021 (art. 65, § 2, 8°)
Art. 58: 04/05/2020 (art. 65, § 2, 6°)
Art. 59: 01/03/2020 (art. 65, § 2, 7°)
Art. 61: 01/04/2021 (art. 65, § 2, 8°)

Fin de vigueur: a) les Titres VI à IX (art. 29 à 44) cessent d'avoir effet le 31/12/2025 (art. 65, § 3); - b) "A l'exception de l'application de l'article 66, l'article 8 et les titres IV, V et X (comprendre les art. 16 à 28 et art. 45) cessent d'être en vigueur à la fin de la phase fédérale du plan d'urgence national activé dans le cadre de la pandémie de COVID-19." (art. 65, § 4)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...