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Intitulé

Loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/2002
Page:39249
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Article 2 : 05/09/2002
Article 3 : 01/09/2003
Article 4 : 21/05/2002

Période de vigueur du 21/05/2002 au ...