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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 1977 modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1972

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1977
Page:	11938

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 : 01/01/1978
Art. 2 : 01/01/1977