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Intitulé

Dekret vom 24. April 2023 zur Zustimmung zum Übereinkommen Nr. 188 über die Arbeit im Fischereisektor, angenommen durch die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation zu ihrer sechsundneunzigsten Tagung zu Genf am 14. Juni 2007

Décret du 24 avril 2023 portant assentiment à la Convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 96e session


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2023
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/2023
Page:69746
Avis du Conseil d'Etat 73013
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/09/2023 au ...