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Article / Artikel 31

Arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 2 Abrogation "sauf pour ce qui concerne les aides individuelles telles que visées dans la liste mentionnée à l'article 3, §1er," de l'ACCCF 2014/152 du 07/05/2015		ACCCF	14/12/2023