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Article / Artikel 15

Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/06/2024
Tous / Alle Dispositions transitoires: DRW 16/11/2023, art. 14		AGCF	08/07/1983