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Article / Artikel 179

Loi-programme du 26 décembre 2022

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 92

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable pour la première fois à la cotisation à charge des sociétés relative à l'année 2023.
  L 30/12/1992