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Article / Artikel 68

Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/03/2023
Article / Artikel 74

Vig.: initialement: 01/01/2023 et reporté au 31/03/2023 (AR 21/12/2022, art. 1).Toutefois, le Roi peut prolonger cette date par "périodes n'excédant pas trois mois" (L 30/10/2022, art. 74, al. 2)
  L 30/10/2022