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Article / Artikel 7/2

Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 4 "Les données à caractère personnel visées à l’art. 7/2 de l’AR 05/11/2002 ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire par l’Office national de sécurité sociale au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder un an après la cessation définitive des procédures et recours juridictionnels, administratifs et extrajudiciaires pour lesquels ces données à caractère personnel sont nécessaires." (art. 5, AR 23/12/2021)		AR	23/12/2021