Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritiaire auxiliaire pour ouvriers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/1975
Page:	7714

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/06/1975 au 03/03/2008