help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative économique publique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1976
Page:3938
Avis du Conseil d'Etat 12444
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 23