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Intitulé

Règlement du 24 avril 2006 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2006
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2006
Edition:1
Page:66482
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007
Disposition transitoire : art. 2

Période de vigueur du 01/01/2007 au 01/10/2008
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.