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Article / Artikel 36quater

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 8 Vig.: cette insertion produit ses effets le 01/01/2021 et est applicable uniquement aux demandes introduites à partir du 1er janvier 2021 et pour autant que le congé commence au plus tôt à cette date.		AR	27/06/2021