1) Vig.: 31/10/2020. Toutefois, l'article 74, §1er, 8°, de la L 30/08/2013, tel que cet article a été remplacé par l'article 17 de la L 20/01/2021, entre en vigueur le 31/10/2020 mais est d'application le 28/02/2021 pour "les utilisateurs de l’infrastructure, le gestionnaire de l’infrastructure, les organismes désignés, l’Autorité de sécurité et l'entité désignée par le Roi conformément à l’article 69, § 1er, alinéa 3" (de la L 30/08/2013).
2) Dispositions transitoires: L 20/01/2021, art. 170 (comprendre: art. 225/2, alinéa 3, de la L 30/08/2013, tel que cet article a été remplacé par l'article 170 de la L 20/01/2021).
