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Intitulé

Décret du 1er février 2024 relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des missions d'accompagnement, des programmes de médecine préventive et de soutien à la parentalité de l'office de la naissance et de l'enfance

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2024
Page:	30460

Avis du Conseil d'Etat

74703

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/03/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52419