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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 05/04/2018
Article / Artikel 6   AR 17/02/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 1   AR 18/09/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/03/2005
Article / Artikel 2   AR 23/02/2005
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 31   AR 20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/01/1991
Article / Artikel 1

modification annulé par arrêt CE n° 41383 du 16/12/1992		   AR 04/04/1991
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/01/1991
Article / Artikel 2

modification annulé par arrêt CE n° 41383 du 16/12/1992		   AR 04/04/1991
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/1976
Article / Artikel 1   AR 04/08/1976