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Article / Artikel 109

Décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel D163

Modification de l'art. D.163, al. 5 et 6 libellée comme suit:

"Art. 109. A l'article D.163 du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié pour la dernière fois par le décret du 27 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 5, les mots «cent quatre-vingts jours» sont remplacés par les mots «deux ans» et les mots «trois cents soixante-cinq jours» sont remplacés par les mots «trois ans»;
2° à l'alinéa 6, les mots «cent quatre-vingts jours» sont remplacés par les mots «deux ans» et les mots «trois cents soixante-cinq jours» sont remplacés par les mots «trois ans»."		   Code 17/03/2005