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Intitulé

Loi du 15 mai 2014 modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2014
Edition:2
Page:41683
Avis du Conseil d'Etat 53985
Entrée en vigueur / Effet 31/05/2014

Période de vigueur du 31/05/2014 au ...