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Intitulé

Dekret vom 25. Juni 1985 zur Billigung des Übereinkommens vom 18. Dezember 1979 zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau

Décret du 25 juin 1985 portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/1985
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1985
Page:10326
Avis du Conseil d'Etat 16689
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication