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Article / Artikel 23

Loi-programme du 20 décembre 2020

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Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 24/06/2020
Tous / Alle   AR 09/07/2020
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/04/2020
Tous / Alle   AR 18/05/2020
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 30/12/2019
Tous / Alle   AR 11/12/2019
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Tous / Alle   AR 06/06/2019