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Article / Artikel 3

Loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/04/2020
Article / Artikel 14		L	28/05/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7433	Annulation	26/2022	Rejet (pas d'examen des moyens)
7433	Annulation	26/2022	Rejet (moyens non fondés)