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Intitulé

Loi du 23 mai 2003 modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 23/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2003
Edition:1
Page:31688
Avis du Conseil d'Etat 33823
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Article 2 et 3 : 12/06/2005 (au plus tard deux ans après la publication)

Période de vigueur du 12/06/2003 au ...