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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 1973 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le Secrétariat permanent de recrutement, le Service d'administration générale et la Direction générale de la sélection et la formation


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/1973
Page:11829
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1972