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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 19 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	12/02/1999
Article / Artikel 4		AR	24/01/1989