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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1970 instituant une Commission consultative pour la vente, le prêt personnel à tempérament


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1970
Page:3291
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 30/12/1983