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Article / Artikel 12

Decreet van 15 februari 2019 betreffende het jeugddelinquentierecht

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Exécutions
Nature Date    
BVR 05/02/2021  
BVR 20/03/2020  
BVR 05/04/2019  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7268 Annulation 22/2021 Rejet sous réserve d'interprétation