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Article / Artikel 6

Décret du 15 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/12/2018
Article / Artikel 3		DCCF	17/12/2018