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Article / Artikel 11

Arrêté 2018/2665 du Collège de la Commission communautaire française du 2 mai 2019 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	23/05/2019
Article / Artikel 27		ACCCF	04/03/1999