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Article / Artikel 20

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public]
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/10/2017
Article / Artikel 32   L 30/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 20   L 17/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/1997
Article / Artikel 7   L 20/05/1997
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 14   AR 27/11/1978
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 9   L 13/07/1973
Exécutions
Nature Date    
CircAF 10/02/1998