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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 novembre 1987 réglant la désignation de fonctionnaires du Ministère de la Justice comme membres des jurys d'examen linguistique constitués par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1987
Page:18548
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication