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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 10 février 2018 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 22/02/2018
Article / Artikel 9.2.2   AR 19/04/2014
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 22/02/2018
Article / Artikel 11   AR 19/04/2014
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 22/02/2018
Article / Artikel 21   AR 19/04/2014